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Mesures de protection

 

EXPRIMER SA VOLONTE PAR ANTICIPATION 

  
La personne de confiance : la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades ouvre la possibilité à tout majeur de désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée sans que la personne de confiance n’ait été consultée. Elle donne un avis. Elle peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. 
 La désignation peut se faire à tout moment par écrit. 
 
            Les directives anticipées : conformément à la loi du 22 avril 2005 sur le droit des malades, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie. Elles doivent être formulées par écrit en précisant son identité, sa date et lieu de naissance. Il suffit  ensuite de dater et signer le document et de le remettre à un proche qui en sera le dépositaire. Ce document a une validité de trois ans. Il est révocable à tout moment. 
  

MESURES DE PREVENTION   

 
 
Il existe 3 solutions de protection à envisager lorsque l’état de santé permet à la personne de gérer ses affaires. 
 
            La procuration : Par cet écrit, la personne donne le pouvoir à l’autre pour agir à sa place auprès de certains organismes (banque, poste…). Cette procuration peut permettre à la personne vulnérable de continuer à gérer sa vie quotidienne. 
 
            Le mandat de protection future : Afin d’anticiper le jour où une personne rencontre des difficultés à gérer l’ensemble de son patrimoine (revenus, dépenses, placements financiers et biens immobiliers) et à prendre les décisions relatives à sa personne (soins, vie privée), elle peut conclure dès maintenant un mandat de protection future afin de désigner une personne. Cette dernière assurera le moment venu, la protection de son patrimoine, la gestion pour son compte. 
 
 
Ce mandat peut être confié à la personne de son choix. Il est possible de choisir une personne de son entourage en l’on a confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : son conjoint, son compagnon, l’un de nos enfants, l’un de nos proches, un avocat, un notaire, un mandataire à la protection des majeurs… 
  
 
Le mandat de protection future peut vous être utile : 
  
  • par exemple, au cours d’un séjour en l’établissement pour protéger ses biens lorsqu’on est plus en mesure de le faire par soi-même et pour toutes les décisions relatives aux soins,
  • pour nous aider à gérer nos revenus et nos biens en notre nom et pour notre compte,
  • afin d’accomplir toutes nos démarches administratives ou même acheter ou vendre l’un de nos biens immobiliers. 
  
 
Un mandat de protection future peut être établi de trois manières : 
  
  1.  le mandat de protection future Cerfa N° 13592 date et signé de sa main et, afin de prévenir tout litige sur sa date, enregistré par la recette des impôts de votre domicile,
  2. le mandat sur papier libre daté et signé de sa main et contresigné par un avocat,
  3. si l’on souhaite donner des pouvoirs étendus à la personne à laquelle on confie le mandat, celui-ci doit être établit par un notaire. 
   
Un mandat de protection future peut être conclu à tout moment. Seules les personnes dont les facultés mentales ou physiques empêchant l’expression de leur volonté ne peuvent y prétendre. 
  
Le mandat peut être modifié à tout moment. Mais lorsqu’il devient effectif, il ne pourra être modifié que par le Juge. Si l’on retrouve ses facultés, il pourra être mis fin au mandat. 
 
  
Les Règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux : 
   
Certaines dispositions du Code Civil permettent à un époux d’effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du Juge. 
 
- L’autorisation entre époux : lorsqu’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, l’autorisation peut être demandée au juge des tutelles  par son conjoint pour passer seul un acte qui requiert l’accord des deux (vente du domicile familial, rachat du contrat d’assurance vie). Cette autorisation n’est donnée que pour un ou plusieurs actes bien précis. Elle ne peut être générale. 
 
- L’habilitation entre époux : Elle permet d’obtenir une représentation plus large que la simple autorisation et va donc permettre à un des époux de représenter son conjoint d’une manière générale pour tous les actes de la vie familiale ou pour certains actes particuliers  énumérés par le juge. Pour toute information, prendre contact avec le tribunal d’instance.
  

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES MAJEURS 

  
Ces mesures sont destinées à aider les personnes majeures dont les capacités ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.  
  
  • La mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP) est une mesure administrative. 
Elle permet à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources, de bénéficier d’un accompagnement budgétaire et social individuel. 
 
Cet accompagnement prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le Département ; contrat de 6 mois à 2 ans, renouvelable (4 ans maximum). 
  
Son objectif est la mise en œuvre d’actions en faveur de l’insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales. 
  
Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il reçoit, en les affectant en priorité au paiement des charges locatives en cours (la gestion ne portera que sur les seules prestations sociales). 
  
Pour les MASP sans gestion des prestations, les Conseillères en économie sociale familiale assurent cet accompagnement au sein des Maisons du Département. Pour les MASP avec gestion, ce sont les travailleurs sociaux des associations de mandataires judicaires à la protection des majeurs : UDAF, AT 81 et EPAS-APAJH, qui sont chargés, pour le compte du Département, de ces accompagnements.
  
Pour en savoir plus, cliquez ici 
 
 
 
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)  
Lorsque les mesures de type MASP n’ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci des prestations sociales et que la santé ou la sécurité de l’intéressé en est compromise, le Juge des Tutelles peut ordonner une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ). La MAJ n’entraîne aucune incapacité. 
 
Il s’agit alors d’une Mesure judiciaire prononcée à la demande du procureur par le Juge des Tutelles au vu du rapport des services sociaux du Département. La MAJ porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le Juge, lors du prononcé. 
 
La MAJ gère les prestations sociales et exerce une action éducative. Sa durée est de 2 ans (4 ans maximum). 
 
Ces mesures sont confiées par les magistrats aux associations de mandataires judicaires à la protection des majeurs : UDAF, AT 81 et EPAS-APAJH. 
 
 
 

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS 

  
La maladie, le handicap, l’accident, peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge des tutelles peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou un membre de la famille l’aide à protéger ses intérêts et peut la représenter dans certains actes de la vie civile. 
 
Pour être mise en place une mesure de protection, doit être nécessaire, subsidiaire et proportionnée :  
 
·        Nécessité de faire la preuve d’une altération des facultés mentales et/ou physiques et de vérifier le besoin de protection (fournir un certificat médical établit par un médecin sur liste du Parquet). 
 
·        Les juges ne peuvent prononcer une mesure que lorsque les dispositifs moins contraignants ne pourront pas être mise en place (droit commun, régime matrimonial, mandat de protection future…). 
 
·        Le choix de la mesure doit dépendre du degré d’altération des facultés de la personne à se protéger et son contenu devra être individualisé en fonction de cette altération. Les mesures de protection visent aussi bien les personnes que leurs biens. Elles ont pour finalité l’intérêt de la personne protégée et favorisent, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci.  
Les mesures : 
 
  • La sauvegarde justice : c’est une mesure d’urgence et de protection temporaire d’une durée maximale d’un an renouvelable une fois qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. A l’issue de ce délai, soit la protection est levée soit le juge prononce une mesure de curatelle ou de tutelle. Pendant cette période, la personne conserve l’exercice de ses droits, et reste maître de ses décisions. Toutefois si la personne fait des choix irresponsables ou est victime d’escroqueries, la justice peut les annuler.
  • La curatelle : elle constitue un régime de protection durable de la personne. Elle s’adresse aux personnes qui, sans être hors d’état d’agir, nécessitent d’être assistées et contrôlées dans les actes de la vie civile.  La curatelle simple permet à la personne d’accomplir seule des actes tels que : gestion du compte bancaire, travaux d’entretien dans le logement, règlement des factures. Par contre, elle doit obtenir l’accord du mandataire à la protection des majeurs pour les actes ayant des conséquences sur son patrimoine. Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le mandataire à la protection des majeurs perçoit les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
  • La tutelle : elle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et tout ou partie de son patrimoine. Il s’agit de personnes ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de leur volonté. Un tuteur les représente dans les actes de la vie civile. 
 
Les personnes autorisées à demander une mesure de protection judiciaire : la personne elle-même ou sa famille élargie (autres que les descendants et les ascendants) peuvent solliciter l’ouverture d’une mesure judiciaire. Ils doivent alors s’adresser au du juge des tutelles du Tribunal d’Instance compétent du lieu de résidence du majeur à protéger. 
La loi maintien la possibilité d’une requête par le Ministère Public (Procureur), soit d’office, soit à la demande d’un tiers ; ce qui peut être nécessaire si la famille reste passive. 
  
CONTACTS : 
 Coordonnées des tribunaux d’instances du Tarn compétents en fonction de la commune de résidence de la personne âgée : 
 
 
 
Tribunal d’instance d’Albi 
 
  
Mme le Juge des Tutelles 
 
                                                                                           Place du Palais 
  
B.P. 156
                                                                                       81005 ALBI CEDEX 
  
Tel : 05.63.54.15.12 
 
  
 
Tribunal de Grande Instance d’Albi 
 
  
Mr le Procureur de la République 
  
Place Lapérouse  
  
81000 ALBI 
  
Tel : 05 63 49 49 80 
 
  
 
Tribunal d’instance de Castres : 
 
 
Mme le Juge des Tutelles 
 
                                                                                           4 Rue du Palais 
  
BP 409 
  
81108 Castres Cedex 
 
                                                                                        Tel : 05.63.51.93.00 
 
  
 
 
Tribunal de Grande Instance de Castres  
 
  
Mme le Procureur de la République 
 
                                                                                           4 Rue du Palais
 
BP 409
 
81108 Castres Cedex
                                                                                        Tel : 05.63.51.93.00